Faire des économies avec les soldes: le droit à connaître

Quand vient l’heure des soldes, les discussions vont bon train. Certains sont enthousiastes et traquent les bonnes affaires, tandis que d’autres se montrent réfractaires voire suspicieux. « Avec toutes ces promos, le Black Friday et tutti quanti, les soldes, c’est maintenant tous les jours… » – « De toute façon, les prix sont gonflés juste avant l’opération » – « 75% de réduc’ ? Faut pas demander la marge… ». Ces petites phrases sont en ce moment légions! Heureusement, la branche consumériste de notre législation nous protège de telles pratiques abusives. Abordons sans plus attendre les principales dispositions de notre Code de la Consommation afin de tordre le cou à ces clichés qui ont la vie dure ! Prêt à connaitre le droit des soldes?

Droit des soldes et droit de vendre à perte : un régime spécial

En premier lieu, il convient d’expliciter cette notion juridique, s’apparentant à une pratique commerciale dérogeant au droit de la concurrence dans le sens où la vente à perte y est admise. Ainsi, une réduction de plus de 75% ne laisse aucunement transparaître un taux de marge habituel exorbitant ! Contrepartie de cette dérogation au droit commun : un cadre juridique contraignant.

En effet, le législateur a prévu deux périodes de six semaines par an dont les dates sont fixées par décret. Jouissant d’une définition juridique précise figurant à l’article L310-3 du Code de commerce, l’emploi du terme  « solde » et/ou de ses dérivés est interdit en dehors de ces périodes. Les rabais consentis librement au cours de l’année, les ventes privées, les ventes en liquidation du stock et autres opérations promotionnelles répondent elles-mêmes à d’autres dispositions légales.

Ajoutons que ne peuvent être soldés que les invendus, c’est-à-dire les produits ayant été proposés à la vente et payés depuis au moins un mois avant le lancement des soldes. A l’occasion de ces opérations, les prix démarqués, affichés sur les étiquettes ou tout autre support d’information, doivent contraster avec un prix de référence réel. Celui-ci s’apparente soit au prix conseillé par le fournisseur ou au prix le plus bas appliqué avant les soldes. A l’aune de ces obligations assorties de sanctions dissuasives, aucun commerçant n’a intérêt à gonfler artificiellement ses tarifs !

Ni repris ni échangé… Vraiment ? Ce que dit le droit des soldes

Une autre idée reçue persiste : les produits soldés ne sont ni repris, ni échangés. C’est on ne peut plus faux. Aucune ristourne, aussi conséquente soit-elle, ne saurait annuler les garanties dites légales applicables en cas de vice caché ou de non-conformité. Il n’en est pas de même s’agissant des garanties dites commerciales. En dehors du cadre légal entourant les notions de vice caché et d’absence de conformité, le commerçant est en effet libre d’accorder ou non une garantie supplémentaire.

Les soldes ne sont pas une raison pour ne pas respecter ses engagements…

Soulignons que les modalités attachées à la vente, au paiement, à la livraison, au SAV ainsi que les rabais et prix de vente communiqués par voie d’affichage ou au travers des annonces publicitaires sont nécessairement respectés. Le cas contraire s’apparenterait à une pratique commerciale trompeuse, reposant sur des « allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur ».

Les soldes sur Internet

En matière de vente à distance, les sites e-commerce n’échappent à aucune de ces règles, tout comme le secteur de la VPC. S’y ajoute le délai de rétractation minimal de 14 jour favorable au consommateur.

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